Le permis moto avec le Compte personnel de formation (CPF)

Passer son permis moto sans mettre la main à la poche : un voeu pieux en passe de devenir réalité grâce à la loi 2023-479 du 21 juin 2023 dont l'objet est de faciliter l'accès au permis de conduire grâce au Compte personnel de formation. Concrètement, cette mesure poussée par le député Sacha Houlié (Renaissance) élargit le catalogue de formations accessibles avec son CPF au permis moto A2 (+ de 125 cc bridéees à 47,5 ch) et au permis moto A1 (125 cc maxi 15 ch).

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Cet élargissement va permettre de financer tout ou partie de son permis deux-roues avec son Compte personnel de formation - anciennement Droit individuel à la formation (DIF) - , ce dispositif public qui attribue des droits à la formation à tous les actifs. Concrètement, le CPF est annuellement crédité en euros ou en heures - selon l'emploi - qui peuvent en quelque sorte être transformés en "bons d'achats" pour financer la formation de son choix.

Le permis de conduire fait partie des formations finançables par son Compte personnel de formation depuis plusieurs années, mais uniquement les permis voiture (B), transports en commun (D) et poids-lourds (C). La moto, comme d'habitude hélas, était le parent pauvre de ce processus… jusqu'à ce mois de janvier 2024 où le permis deux-roues est en passe de rejoindre les formations disponibles !

Moto-Net.Com emploie prudemment le conditionnel, et pour cause : le décrêt d'application de la loi du 21 juin 2023 n'est toujours pas publié, alors que la mise en oeuvre de cette mesure était initialement prévue au 1er janvier 2024. Date ensuite reculée au 12 janvier sur le site officiel mon Compte Formation… 

Quelles conditions pour financer son permis moto avec son CPF ?

Première obligation pour profiter de cette opportunité : avoir des droits formation sur son compte CPF, ce qui implique d'être travailleur actif depuis suffisamment longtemps pour créditer sa "cagnotte". Par ailleurs, subtilité d'importance, le financement est uniquement accordé aux candidats en mesure de justifier un usage professionnel d'une moto ou d'un scooter. En clair : vous ne ferez pas valoir vos droits à la formation juste pour le "fun" !

Les candidats doivent justifier par écrit - en s'engageant sur l'honneur - que leur démarche permet de "sécuriser l'insertion ou le maintien de l'emploi". De même, cela ne fonctionne pas "pour des déplacements quotidiens dans un cadre uniquement non professionnel". Aller chercher le pain avec sa prépa tapée jusqu'aux bielles ou arsouiller les petits virolos le dimanche n'entrent pas dans le dispositif, pas plus que transporter ses enfants à l'école en deux ou trois-roues pour éviter les bouchons.

Les restrictions du permis moto avec le CPF

L'accès au permis moto via le Compte personnel formation est par ailleurs verrouillé pour tous les conducteurs sujets à une suspension de permis, de même que le programme ne s'étend pas aux stages de récupération de points ! Enfin, seule la formation aux permis A1 et A2 est finançable par son CPF : le permis A - motos sans limitation de puissance - est exclu du programme. 

En clair : l'offre se réserve aux nouveaux candidats, pas aux motards déjà en possession du A2. La formation complémentaire de 7 heures dite "passerelle" qui donne accès au permis A après deux ans de permis A2 reste par conséquent à leur charge. Idem pour la formation permettant aux titulaires du permis voiture (B) de conduire un deux-roues de 125 cc ou un trois-roues type Piaggio MP3, Can-Am Spyder et Harley-Davidson Trike.

Pourquoi ce choix restrictif ? "Ces formations ne sont pas considérées comme des préparations aux épreuves théoriques et pratiques d’une catégorie de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur et n'entrent donc pas dans la formulation retenue à l’article L. 6323-6 du Code du travail et en vigueur (initialement, NDLR) au 1er janvier 2024", répond le portail gouvernemental.

Quelles moto-écoles pour accéder au permis avec le CPF ?

Toutes les moto-écoles ne sont pas éligibles au financement du permis moto via ses crédits du Compte personnel formation, faute de satisfaire aux critères de l'administration. Seules les structures en possession d’un agrément préfectoral "d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière", d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA) et d’une certification/attestation qualité dite Qualiopi", y sont autorisées.

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"Prenez garde aux offres trop attractives et qui ne respectent pas les critères mentionnés : ces formations doivent être proposées par des organismes référencés sur le site Mon Compte Formation", rappelle l'organisme gouvernemental.

Bon à savoir : les droits à la formation engrangés grâce à son activité professionnelle sont personnels et non cessibles. Autrement dit : pas question de piocher dans le Compte personnel formation de ses parents ou enfants pour financer son apprentissage du permis de conduire !